34.Malgré l’article 33, les paragraphes 1°, 5° à 10° et 13° de l’article 15 ont effet jusqu’au 30 avril 2023 et les articles 20 et 21 ont effet jusqu’au 31 juillet 2023. Uniquement aux fins de l’application de ces dispositions, l’article 11 a effet jusqu’au 31 juillet 2023.
34.Malgré l’article 33, les paragraphes 1°, 5° à 10° et 13° de l’article 15 ont effet jusqu’au 30 avril 2023 et les articles 20 et 21 ont effet jusqu’au 31 juillet 2023. Uniquement aux fins de l’application de ces dispositions, l’article 11 a effet jusqu’au 31 juillet 2023.
